Conditions générales de Valenta

1. Champ d'application du contrat

Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, commandes et factures émis par Valenta (ci-après dénommé « le Prestataire ») au Client (ci-après dénommé « le Client »), sauf accord contraire écrit. Ces conditions régissent la facturation, le paiement, les frais, les litiges relatifs à la facturation et les politiques associées.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et tout contrat-cadre de prestation de services ou cahier des charges distinct, ce dernier prévaudra uniquement dans la mesure de cette contradiction.

Lorsque les Services sont fournis dans ou à destination de juridictions spécifiques, les annexes régionales applicables visées à la section 18 s'appliquent et, en cas de contradiction avec les Conditions générales, prévalent sur celles-ci.

2. Factures et paiement

• 2.1. Facturation : le Prestataire facturera le Client mensuellement à l'avance, sauf indication contraire dans le Devis.
• 2.2. Date d'échéance : les paiements doivent être effectués dans les 5 jours suivant la date de facturation.
• 2.3. Modes de paiement acceptés : prélèvement automatique / prélèvement ACH / carte de crédit/débit, ou tout autre mode de paiement convenu.
• 2.4. Frais d'installation : Les frais d'installation ponctuels, le cas échéant, seront inclus dans la première facture.
• 2.5. Retards de paiement : Les paiements en retard donneront lieu à des intérêts de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi) et pourront entraîner la suspension du service jusqu'au règlement de la somme due.

3. Ajustements des frais

• 3.1 Augmentation annuelle : le prestataire peut ajuster ses tarifs chaque année, moyennant un préavis écrit de 60 jours. Les ajustements sont plafonnés à 4,2 % ou à la hausse de l'indice des prix à la consommation, le montant le plus élevé étant retenu.
• 3.2. Poursuite de l'utilisation des services : la poursuite de l'utilisation des services après notification implique l'acceptation des nouveaux tarifs.

4. Impôts et retenues à la source

Tous les montants indiqués s'entendent hors taxes applicables (taxe sur la vente, taxe d'utilisation, TVA, retenue à la source). Le client est redevable de l'ensemble de ces taxes, sauf s'il fournit un certificat d'exonération valide.

5. Litiges et avoirs

• 5.1. Délai de contestation : le client doit contester toute facture dans les 3 jours suivant sa réception. Les contestations doivent être formulées par écrit et accompagnées des pièces justificatives.
• 5.2. Montants incontestés : les montants incontestés restent dus à la date d'échéance initiale.

5.3 Le règlement de tout litige sera régi et interprété conformément à la législation du pays dans lequel le contrat a été conclu, conformément aux annexes régionales, et les tribunaux de ce pays auront compétence exclusive.

6. Suspension du service et recouvrement

• 6.1. Avis de suspension : le prestataire enverra un avis avant de suspendre les services pour non-paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 10 jours, les services pourront être suspendus.
• 6.2. Droits de recouvrement : le Prestataire est en droit de compenser les montants contestés et de recouvrer les paiements en souffrance par le biais de privilèges, de retenues ou d'un recours à un tiers chargé du recouvrement, y compris les frais de justice.

7. Résiliation

• 7.1. En cas de résiliation du contrat, toutes les rémunérations perçues ou dues jusqu’à la date de résiliation sont immédiatement exigibles.
• 7.2. Le prestataire n'est pas tenu de rembourser les services prépayés.
• 7.3. Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours.
• 7.4. Une violation substantielle, une situation d'insolvabilité ou un cas de force majeure peuvent justifier une résiliation anticipée.

8. Autorisation et rétrofacturation

• 8.1. Le client autorise le prélèvement récurrent sur le moyen de paiement de son choix.
• 8.2. En cas de rétrofacturation, le Prestataire peut compenser ou prélever les fonds bloqués.

9. Modification et notification

• 9.1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après leur notification par e-mail, sur la facture ou via le portail client.
• 9.2. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des conditions révisées.
• 9.3. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des agences de recouvrement tierces et d'engager des poursuites judiciaires en cas de retard de paiement, y compris pour le recouvrement des honoraires d'avocat. En cas de factures impayées, le Prestataire peut suspendre ou restreindre les services jusqu'au paiement intégral du solde dû.
• 9.4. Le Client s'engage à payer toutes les taxes applicables liées à la prestation et à la réception des services, et s'interdit de retenir ou de déduire ces montants des paiements facturés sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
• 9.5. Si la législation applicable l'exige, le Prestataire devra indiquer sur ses factures les taxes applicables sur les ventes, les services ou l'utilisation.

10. Droits d'auteur et marques déposées

L'ensemble du contenu figurant sur les factures et sur notre site web (notamment les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, extraits audio, photographies, illustrations, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, ainsi que la compilation comprenant la collecte, la sélection, l'assemblage et la disposition de ces éléments) est notre propriété ou celle de nos concédants de licence ou fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques déposées et toute autre législation applicable aux États-Unis et dans d'autres juridictions.

« Valenta » et les autres marques ou logos associés sont nos marques déposées. Cette liste ne prétend pas être exhaustive ; nous détenons ou contrôlons les droits de propriété sur des marques non mentionnées ici, ainsi que dans un ou plusieurs pays en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Australie. Les noms de domaine de nos sites web sont notre propriété. L’ensemble de nos marques déposées, droits d’auteur, habillages commerciaux et éléments de propriété intellectuelle figurant sur les factures et nos sites web ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service qui n’est pas proposé à la vente ou fourni d’une autre manière par nous-mêmes ou par nos franchisés, ni d’une manière susceptible de semer la confusion chez les clients, ni d’une manière qui nous dénigre ou nous diffame. Toutes les autres marques déposées, marques de service, logos, dessins et habillages commerciaux qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent sur les factures et nos sites web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés à nous, liés à nous ou parrainés par nous.

Vous vous engagez à respecter la législation relative à la propriété des droits d'auteur et à l'utilisation de la propriété intellectuelle, et vous serez seul responsable de toute violation des lois applicables ainsi que de toute atteinte directe, indirecte ou contributive aux droits de tiers dont vous seriez à l'origine.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de chaque partie est limitée au montant total des prestations facturées au cours des 12 derniers mois. Les dommages-intérêts indirects, consécutifs ou spéciaux sont exclus.

12. Indemnisation

Chaque partie s'engage à indemniser l'autre partie en cas de réclamations, pertes et dommages résultant :

• 12.1 Rupture de contrat
• 12.2. Violations de la protection des données
• 12.3. Violation des droits de propriété intellectuelle

13. Protection des données

Chaque partie s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données et à garantir la sécurité de la manipulation, du traitement et du stockage des données à caractère personnel.

14. Propriété intellectuelle (PI)

• 14.1. Propriété de la propriété intellectuelle :Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à tout logiciel, outil, méthodologie, modèle, cadre, documentation, processus ou autre élément créé, utilisé ou fourni par Valenta dans le cadre des Services (« Propriété intellectuelle de Valenta »), resteront la propriété exclusive de Valenta, qu’ils aient existé auparavant ou qu’ils aient été développés au cours de la mission.
• 14.2. Absence de transfert de droits : Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ni aucun intérêt sur la Propriété intellectuelle de Valenta au titre du présent Contrat. L’utilisation de toute Propriété intellectuelle de Valenta par le Client est strictement limitée au champ d’application et à la durée des Services fournis, et uniquement dans la mesure nécessaire pour bénéficier de ces Services.
• 14.3. Licence d'utilisation : Valenta peut, à sa seule discrétion, accorder au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'utiliser certains éléments de la propriété intellectuelle de Valenta, dans la mesure nécessaire pour que le Client puisse bénéficier des Services. Cette licence prendra automatiquement fin à l'expiration ou à la résiliation du Contrat.
• 14.4. Éléments fournis par le Client : Le Client conserve la propriété de tous les éléments, données ou contenus qu’il fournit à Valenta dans le cadre des Services. Valenta n’acquiert aucun droit sur ces éléments fournis par le Client, à l’exception d’une licence limitée leur permettant de les utiliser uniquement aux fins de la prestation des Services.

15. Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas démarcher ni embaucher, directement ou indirectement, des collaborateurs de Valenta, ni des parties prenantes internes ou externes, pendant la durée de la mission et pendant les 24 mois suivant la fin de celle-ci.

16. Congés et jours fériés (pour tous les services de renforcement des effectifs)

• 16.1 Le personnel de Valenta bénéficiera des congés annuels, des congés maladie et des jours fériés en fonction de la région où il exerce ses activités.
• 16.2 Ces avantages s'appliquent au personnel employé par Valenta ; ils ne confèrent aucun droit en matière d'emploi au Client.

17. Communications, transactions et signatures électroniques

La consultation de notre site web, l’envoi d’e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et reconnaissez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique, par e-mail, satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE RELEVÉS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE WEB. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence découlant de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre disposition légale, dans toute juridiction, qui exige une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou qui impose que les paiements ou l’octroi de crédits s’effectuent par tout autre moyen que des moyens électroniques.